Quel sont les moyens de paiement acceptés ?

Les moyens de paiement acceptés sont au choix pour nos prestations, par contre la taxe est à payer par carte bancaire.

Le nom de ma rue vient de changer, mon adresse change mais je ne change pas de domicile

Vous avez un mois pour signaler votre changement d’adresse, même si c’est la mairie qui change le nom de la rue.

Deux cas possibles :

-Si votre véhicule est déjà immatriculé SIV :
vous recevez gratuitement une étiquette à coller sur votre Carte grise.
-Si le véhicule est immatriculé dans l’ancien système FNI :
votre véhicule reçoit un nouveau numéro SIV. Vous devez donc vous acquitter de la redevance d’acheminement de votre nouvelle carte grise, et vous devez installer de nouvelles plaques à votre véhicule.

Quelles démarches doit effectuer la personne qui n’est pas titulaire principal du CI et qui désire mettre celui-ci à son seul nom ?

Il s’agit d’un changement de titulaire.
Le conjoint qui reprend la carte grise à son nom doit faire ce changement comme s’il s’agissait d’une cession entre tiers.

Si le véhicule était immatriculé dans l’ancien système, il y a attribution d’un nouveau numéro SIV à cette occasion et donc d’un changement des plaques.

Dans le cas d’une immatriculation SIV, le numéro reste le même et le nouveau titulaire peut garder les plaques du véhicule.

Faut-il une carte grise pour une caravane ?

Il est obligatoire d’avoir une carte grise pour les caravanes dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 500 kg.

Peut-on dissocier le logo régional du département choisi ?

Non, le choix du département est libre mais le logo associé sera forcément celui correspondant au département.

Quel est le nombre de carte grise que l'on est autorisé à faire par personne et sur une année ?

Il n’y a pas de limite, néanmoins à partir d’un certain nombre vous pourriez avoir un contrôle du fisc concernant les plus value potentielles.

De combien de temps dispose-t-on pour modifier la carte grise d'un véhicule suite à un changement de domicile ?

Un mois.

Combien de temps ai-je pour effectuer le changement de titulaire de ma carte grise ?

1 mois à partir de la date inscrite sur la cession.

Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois à la date d'achat ou à la date de l'établissement de la carte grise ?

Il doit être fait moins de 6 mois avant la date d’établissement de la carte grise.

Je n'ai pas le code de cession de l'ancien propriétaire

Notre équipe est en mesure de vous le fournir.

D'autres questions ?

Si vous avez des questions restés sans réponses n’hésitez pas à nous contactez